En finir avec l’instabilité : Pour un cadre juridique stable du transfert international de données

LWA a contribué à la task force Villa Numeris sur l’élaboration d’une note de position concernant un nouveau cadre juridique sur le transfert international des données, en prenant en compte « les besoins des citoyens et des entreprises des deux côtés de l’Atlantique ». La Villa Numeris s’est interrogée quant à la stabilité du cadre pour les entreprises en vue de ce déplacement de données.

source : La Villa Numeris

Térence Cabot a participé à l’élaboration de ces travaux et soutenu cette note de position.