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En finir avec l’instabilité : Pour un cadre juridique stable du transfert international de données

LWA a contribué à la task force Villa Numeris sur l’élaboration d’une note de position concernant un nouveau cadre juridique sur le transfert international des données, en prenant en compte “les besoins des citoyens et des entreprises des deux côtés de l’Atlantique”. La Villa Numeris s’est interrogée quant à la stabilité du cadre pour les entreprises en vue de ce déplacement de données.

source : La Villa Numeris

Térence Cabot a participé à l’élaboration de ces travaux et soutenu cette note de position.

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