Téléphonie mobile– rejet des recours d’associations contre les décisions de l’arcep autorisant l’utilisation des fréquences pour la 5g

Le 6 octobre 2021, le Conseil d’état a rejeté les différents recours à l’encontre des décisions de l’ARCEP en date du 12 novembre 2020 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz (5G) en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.

Ces recours introduits notamment par les associations PRIARTEM et Agir pour l’environnement visaient concrètement à annuler les décisions de l’ARCEP autorisant les opérateurs de téléphonie mobile à utiliser les fréquences mobiles pour le déploiement de la 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz. Les requérantes faisaient valoir, entre autres, le non-respect du droit de l’environnement, des principes de sobriété et efficacité énergétique, du principe de précaution et du principe de la protection de la santé humaine avec notamment une demande de renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Aux côtés de l’ARCEP et des opérateurs Orange, Bouygues Telecom et SFR, Terence Cabot et Thomas Bernard de Latournerie Wolfrom Avocats représentaient Free Mobile qui concluait au rejet des requêtes.