Partage de réseaux mobiles : le Conseil d’Etat valide l’action de l’ARCEP à propos du contrat d’itinérance entre Free mobile et Orange

Depuis son arrivée sur le marché des télécoms en France en 2012, Free Mobile a recours à une prestation d’itinérance sur le réseau d’Orange, en 2G et en 3G, avec des débits maxima progressivement réduits depuis 2016.

Le contrat conclu entre les deux opérateurs jusqu’au 31 décembre 2020 a été prolongé de deux ans par avenant jusqu’au 31 décembre 2022 et Bouygues Telecom et SFR ont formé chacun un recours devant le Conseil d’Etat contre de la décision de l’ARCEP ne modifiant pas l’avenant au contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange. Les recours ont été rejetés par le Conseil d’Etat par un arrêt du 15 décembre 2021 validant ainsi la décision de l’Arcep.

Terence Cabot (Associé) et Thomas Bernard (Avocat), conseillaient et représentaient Free Mobile devant le Conseil d’Etat.