Commande publique : la loi de simplification de la vie économique hybride le partenariat public-privé institutionnalisé à la française

Le législateur a introduit une nouvelle souplesse dans le montage des contrats publics afin de les ouvrir davantage au secteur privé.

Parmi les dispositions hétéroclites qui composent la loi de simplification de la vie économique (SVE) du 26 mai 2026, l’article 18 consacre une nouvelle faculté de constitution de sociétés publiques-privées dédiées à l’exécution d’un contrat de la commande publique […]

Retrouvez l’article complet rédigé par Nathalie Sultan, Associée en droit public ici

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